Regolamento (UE) 2022/1209

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1209 DE LA COMMISSION - du 5 mai 2022 - complétant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la procédure d’imposition d’amendes administratives et les méthodes de calcul et de perception de celles-ci - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)