Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 31 mai 2022
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement établit des règles pour l’application du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le système de gestion et de contrôle intégré (ci-après le «système intégré») visé à l’article 65 du règlement (UE) 2021/2116 concernant:
a)
la forme, le contenu et les modalités de transmission à la Commission ou de mise à la disposition de celle-ci:
i)
des rapports d’évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles, du système de demande géospatialisée et du système de suivi des surfaces,
ii)
des mesures correctives visées aux articles 68, 69 et 70 du règlement (UE) 2021/2116;
b)
les caractéristiques et règles fondamentales du système de demande d’aide au titre de l’article 69 du règlement (UE) 2021/2116 et du système de suivi des surfaces visé à l’article 70 de ce même règlement, y compris les paramètres de l’augmentation progressive du nombre d’interventions dans le cadre du système de suivi des surfaces;
c)
les modalités d’exécution de l’acquisition des données satellitaires visées à l’article 24 du règlement (UE) 2021/2116 en vue d’atteindre les objectifs fixés;
d)
le cadre régissant l’acquisition, l’amélioration et l’utilisation de données satellitaires, ainsi que les délais applicables; et
e)
un système de contrôle des organisations interprofessionnelles agréées concernant l’aide spécifique au coton visée au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, du règlement (UE) 2021/2115.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:1173:oj#art-1