REGOLAMENTO·n° 1173·31 mai 2022
Regolamento (UE) 2022/1173
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1173 DE LA COMMISSION - du 31 mai 2022 - établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune
En vigueur depuis le 31 mai 2022 30 articles 1 version historisée
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