Art. 13
Contrôles des organisations interprofessionnelles agréées pour l’aide spécifique au coton
En vigueur depuis le 31 mai 2022
Article 13
Contrôles des organisations interprofessionnelles agréées pour l’aide spécifique au coton
Les États membres procèdent à des contrôles administratifs des organisations interprofessionnelles agréées pour l’aide spécifique au coton conformément au présent article.
S’il y a lieu de vérifier l’éligibilité pour une majoration de l’aide prévue à l’article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, les États membres procèdent à un contrôle croisé de la déclaration formulée par le bénéficiaire dans la demande géospatialisée pour devenir membre d’une organisation interprofessionnelle agréée et des informations communiquées par l’organisation concernée.
Au moins une fois tous les cinq ans, les États membres vérifient le respect des critères d’agrément des organisations interprofessionnelles et la liste de leurs membres.
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