Art. 15
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 31 mai 2022
Article 15
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique aux demandes d’aide relatives aux interventions mises en œuvre par le règlement (UE) 2021/2115 à compter du 1er janvier 2023.
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