Art. 14
Abrogation
En vigueur depuis le 31 mai 2022
Article 14
Abrogation
Le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.
Cependant, il continue de s’appliquer:
a)
aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023;
b)
aux demandes de paiement formulées en rapport avec les mesures de soutien mises en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013;
c)
au système de contrôle et aux sanctions administratives en ce qui concerne les règles de conditionnalité.
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