Art. 12
Acquisition de données satellitaires
En vigueur depuis le 31 mai 2022
Article 12
Acquisition de données satellitaires
1. Aux fins de l’article 24 du règlement (UE) 2021/2116, chaque État membre informe la Commission, avant le 1er novembre de l’année civile précédant l’année à laquelle l’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces est réalisée, de sa spécification concernant l’acquisition de données satellitaires à l’égard:
a)
de la population de parcelles par intervention d’où sera sélectionné l’échantillon de l’évaluation de la qualité;
b)
du calendrier pour l’obtention des données satellitaires pour les conditions d’éligibilité de l’intervention effectuée sur les parcelles sélectionnées.
2. Aux fins du paragraphe 1, point a), les États membres établissent la population de parcelles d’où sera prélevé l’échantillon de l’évaluation de la qualité sur la base des demandes d’aide de l’année précédant l’année civile de l’évaluation de la qualité. La population des parcelles pour lesquelles les données satellitaires sont requises peut être mise à jour durant l’année civile de l’évaluation de la qualité pour les parcelles qui, à la suite des demandes d’aide de l’année civile concernée, ne sont plus pertinentes pour une intervention donnée ou pour les parcelles faisant l’objet d’interventions pour lesquelles l’aide n’a pas été utilisée l’année précédente.
3. La Commission finalise l’accord avec l’État membre concerné sur les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), avant le 15 janvier suivant la communication des informations visée au paragraphe 1.
4. Les autorités compétentes ou les organismes les représentant visés à l’article 24 du règlement (UE) 2021/2116 doivent observer les dispositions concernant les droits d’auteurs figurant dans les contrats conclus avec les fournisseurs.
5. Si, au total, les demandes reçues par les États membres dépassent le budget disponible aux fins de l’application de l’article 24 du règlement (UE) 2021/2116, la Commission décide de limiter les données satellitaires à fournir afin d’utiliser le plus efficacement possible les ressources disponibles. En outre, si les États membres ajoutent, durant l’année civile, des parcelles à la population visée par l’évaluation de la qualité dans le cadre du système de suivi des surfaces, la Commission peut ne pas être en mesure d’acquérir toute l’imagerie pertinente.
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