Art. 1
Informations sur l’identité du demandeur
En vigueur depuis le 17 juin 2022
Article premier
Informations sur l’identité du demandeur
Une demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit contient toutes les informations suivantes sur l’identité du demandeur:
a)
le nom et les coordonnées de la personne à contacter au sujet de la demande;
b)
le cas échéant, le nom et les coordonnées du conseiller professionnel principal qui participe à la préparation de la demande;
c)
le nom, la dénomination commerciale et le logo actuels du demandeur et, le cas échéant, toute modification envisagée de ces noms ou de ce logo;
d)
la forme juridique du demandeur;
e)
la date et le pays de constitution du demandeur;
f)
l’adresse du siège statutaire du demandeur et, si elle diffère, de son administration centrale et de ses principaux sièges d’exploitation;
g)
les coordonnées du demandeur, si elles diffèrent des coordonnées fournies conformément au point a);
h)
lorsque le demandeur est immatriculé dans un registre central, un registre du commerce, un registre des sociétés ou un registre public similaire, le nom de ce registre, le numéro d’immatriculation du demandeur ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre;
i)
le cas échéant, l’identifiant d’entité juridique (LEI) du demandeur;
j)
la date de fin de l’exercice comptable pour le demandeur;
k)
le cas échéant, l’adresse du site internet du demandeur;
l)
les statuts du demandeur ou documents constitutifs équivalents et, le cas échéant, la preuve de l’inscription au registre désigné par la législation de l’État membre concerné conformément à l’article 16 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (4).
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