REGOLAMENTO·n° 2580·17 juin 2022

Regolamento (UE) 2022/2580

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2580 DE LA COMMISSION - du 17 juin 2022 - complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir dans la demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit et précisant les obstacles susceptibles d’entraver le bon exercice des fonctions de surveillance des autorités compétentes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 17 juin 2022 26 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Informations sur l’identité du demandeur Art. 1.tit_1Informations sur l’identité du demandeur Art. 2Informations sur l’historique du demandeur Art. 2.tit_1Informations sur l’historique du demandeur Art. 3Descriptif d’activités du demandeur Art. 3.tit_1Descriptif d’activités du demandeur Art. 4Informations financières sur le demandeur Art. 4.tit_1Informations financières sur le demandeur Art. 5Informations sur le programme d’activités, la structure d’organisation, les systèmes de contrôle interne et les auditeurs du demandeur Art. 5.tit_1Informations sur le programme d’activités, la structure d’organisation, les systèmes de contrôle interne et les auditeurs du demandeur Art. 6Informations sur le capital dont disposera le demandeur au moment de l’agrément Art. 6.tit_1Informations sur le capital dont disposera le demandeur au moment de l’agrément Art. 7Informations sur la direction effective du demandeur Art. 7.tit_1Informations sur la direction effective du demandeur Art. 8Informations sur les actionnaires ou associés détenteurs d’une participation qualifiée dans le demandeur Art. 8.tit_1Informations sur les actionnaires ou associés détenteurs d’une participation qualifiée dans le demandeur Art. 9Informations sur les 20 principaux actionnaires ou membres du demandeur, autres que les actionnaires ou associés détenteurs d’une participation qualifiée Art. 9.tit_1Informations sur les 20 principaux actionnaires ou membres du demandeur, autres que les actionnaires ou associés détenteurs d’une participation qualifiée Art. 10Informations supplémentaires Art. 10.tit_1Informations supplémentaires Art. 11Dispenses Art. 11.tit_1Dispenses Art. 12Obstacles potentiels à la surveillance effective Art. 12.tit_1Obstacles potentiels à la surveillance effective Art. 13Entrée en vigueur et mise en application Art. 13.tit_1Entrée en vigueur et mise en application

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