REGOLAMENTO·n° 2580·17 juin 2022
Regolamento (UE) 2022/2580
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2580 DE LA COMMISSION - du 17 juin 2022 - complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir dans la demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit et précisant les obstacles susceptibles d’entraver le bon exercice des fonctions de surveillance des autorités compétentes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 17 juin 2022 26 articles 1 version historisée
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