Art. 1
Dépôt de la demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit
En vigueur depuis le 20 juin 2022
Article premier
Dépôt de la demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit
1. Les demandeurs d’un agrément en tant qu’établissement de crédit transmettent les informations visées aux articles 1er à 9 du règlement délégué (UE) 2022/2580 à leur autorité compétente, à l’aide du modèle figurant à l’annexe du présent règlement.
2. Les autorités compétentes indiquent sur leur site internet les coordonnées à utiliser pour le dépôt d’une demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit et précisent si cette demande doit être introduite sur support papier, sous forme électronique ou des deux façons.
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