Art. 3
Demandes d’agrément en tant qu’établissement de crédit soumises au présent règlement
En vigueur depuis le 20 juin 2022
Article 3
Demandes d’agrément en tant qu’établissement de crédit soumises au présent règlement
Le présent règlement s’applique aux demandes d’agrément en tant qu’établissement de crédit soumises à partir du XX.XX.XXXX inclus.
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