REGOLAMENTO·2581·20 juin 2022

Regolamento (UE) 2022/2581

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2581 DE LA COMMISSION - du 20 juin 2022 - établissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication d’informations dans les demandes d’agrément en tant qu’établissement de crédit - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 20 juin 2022 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil