Art. 12
Lignes directrices
En vigueur depuis le 23 juin 2022
Article 12
Lignes directrices
Afin de faciliter l’application du présent règlement par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et par les opérateurs économiques, la Commission publie des lignes directrices dans un délai de six mois à compter du 29 août 2022.
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