REGOLAMENTO·1031·23 juin 2022

Regolamento (UE) 2022/1031

RÈGLEMENT (UE) 2022/1031 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 juin 2022 - concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux — IMPI) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 23 juin 2022 30 articles 1 version historisée
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