REGOLAMENTO·n° 1031·23 juin 2022

Regolamento (UE) 2022/1031

RÈGLEMENT (UE) 2022/1031 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 juin 2022 - concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux — IMPI) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 23 juin 2022 30 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Dispositions générales

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Enquêtes, concertation, mesures et obligations

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Compétences d’exécution, rapports et dispositions finales

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Détermination de l’origine Art. 3.tit_1Détermination de l’origine Art. 4Exemption pour les biens et services originaires des pays les moins avancés Art. 4.tit_1Exemption pour les biens et services originaires des pays les moins avancés Art. 5Enquêtes et concertation Art. 5.tit_1Enquêtes et concertation Art. 6Mesures relevant de l’IMPI Art. 6.tit_1Mesures relevant de l’IMPI Art. 7Liste des pouvoirs adjudicateurs exemptés de l’application du présent règlement Art. 7.tit_1Liste des pouvoirs adjudicateurs exemptés de l’application du présent règlement Art. 8Obligations incombant à l’adjudicataire Art. 8.tit_1Obligations incombant à l’adjudicataire Art. 9Exceptions Art. 9.tit_1Exceptions Art. 10Voies de droit Art. 10.tit_1Voies de droit Art. 11Comité Art. 11.tit_1Comité Art. 12Lignes directrices Art. 12.tit_1Lignes directrices Art. 13Rapports Art. 13.tit_1Rapports Art. 14Réexamen Art. 14.tit_1Réexamen Art. 15Entrée en vigueur Art. 15.tit_1Entrée en vigueur

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