Art. 7
Liste des pouvoirs adjudicateurs exemptés de l’application du présent règlement
En vigueur depuis le 23 juin 2022
Article 7
Liste des pouvoirs adjudicateurs exemptés de l’application du présent règlement
1. Sur demande justifiée d’un État membre, la Commission peut adopter, en vue d’une répartition équitable entre les États membres des procédures de passation faisant l’objet de mesures relevant de l’IMPI, une liste des pouvoirs adjudicateurs locaux dudit État membre, au sein des unités administratives dont la population est inférieure à 50 000 habitants, qui sont exemptés de l’application du présent règlement.
2. Dans sa demande, l’État membre fournit des informations détaillées justifiant la demande d’exemption et portant sur la valeur des marchés dépassant les seuils prévus à l’article 6, paragraphe 4, du présent règlement, attribués par tous les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au cours des trois dernières années à compter du 31 décembre précédant la demande d’exemption. Une exemption ne peut être accordée que si la valeur totale des marchés dépassant les seuils prévus à l’article 6, paragraphe 4, du présent règlement et attribués par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices non exemptés dépasse 80 % de la valeur totale des marchés dépassant les seuils et relevant du champ d’application des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE qui ont été attribués dans l’État membre demandeur sur cette même période de trois ans.
3. L’exemption est limitée à ce qui est strictement nécessaire et proportionné, compte tenu des capacités administratives des pouvoirs adjudicateurs à exempter.
4. La Commission informe les États membres avant d’adopter la liste visée au paragraphe 1. Cette liste d’exemptions, à publier au Journal officiel de l’Union européenne
, est valable pour une durée de trois ans et peut être révisée ou renouvelée tous les trois ans sur demande justifiée de l’État membre concerné.
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