Art. 4
Exemption pour les biens et services originaires des pays les moins avancés
En vigueur depuis le 23 juin 2022
Article 4
Exemption pour les biens et services originaires des pays les moins avancés
La Commission n’ouvre pas d’enquête en ce qui concerne les pays les moins avancés figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012, sauf s’il existe des preuves d’un contournement d’une mesure relevant de l’IMPI imputable au pays tiers figurant sur la liste ou à ses opérateurs économiques.
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