Art. 1
Seuil pour la perte due à la nature des produits applicable aux tabacs manufacturés
En vigueur depuis le 5 juil. 2022
Article premier
Seuil pour la perte due à la nature des produits applicable aux tabacs manufacturés
Le seuil commun pour les pertes partielles visé à l’article 6, paragraphe 7, et à l’article 45, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262 applicable aux tabacs manufacturés relevant du champ d’application de la directive 2011/64/UE du Conseil (7) est de 0 %.
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