Art. 3
Projet de document administratif électronique et document administratif électronique
En vigueur depuis le 5 juil. 2022
Article 3
Projet de document administratif électronique et document administratif électronique
Le projet de document administratif électronique soumis conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262 et le document administratif électronique auquel un code de référence administratif a été attribué conformément à l’article 20, paragraphe 3, troisième alinéa, de ladite directive sont conformes aux exigences énoncées dans les dispositions applicables de l’annexe I, tableau 1, du présent règlement.
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