Art. 4
Projet de document administratif électronique simplifié et document administratif électronique simplifié
En vigueur depuis le 5 juil. 2022
Article 4
Projet de document administratif électronique simplifié et document administratif électronique simplifié
Le projet de document administratif électronique simplifié présenté conformément à l’article 36, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 et le document administratif électronique simplifié auquel un code de référence administratif a été attribué conformément à l’article 36, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive sont conformes aux exigences énoncées dans les dispositions applicables de l’annexe I, tableau 1, du présent règlement.
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