Art. 5
Messages concernant l’annulation du document administratif électronique
En vigueur depuis le 5 juil. 2022
Article 5
Messages concernant l’annulation du document administratif électronique
Les messages concernant l’annulation du document administratif électronique prévue à l’article 20, paragraphe 6, de la directive (UE) 2020/262 sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, tableau 2, du présent règlement.
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