Art. 7
Messages concernant le fractionnement des mouvements en suspension de droits de produits énergétiques
En vigueur depuis le 5 juil. 2022
Article 7
Messages concernant le fractionnement des mouvements en suspension de droits de produits énergétiques
Les messages concernant le fractionnement des mouvements en suspension de droits de produits énergétiques prévu à l’article 23 de la directive (UE) 2020/262 sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, tableaux 4 et 5, du présent règlement.
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