Regolamento (UE) 2022/1636

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1636 DE LA COMMISSION - du 5 juillet 2022 - complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits