Art. 2
Exigences applicables aux messages échangés au moyen du système d’informatisation
En vigueur depuis le 5 juil. 2022
Article 2
Exigences applicables aux messages échangés au moyen du système d’informatisation
Les messages échangés conformément aux articles 20 à 25, 36 et 37 de la directive (UE) 2020/262 sont conformes à l’annexe I du présent règlement. Lorsque des codes sont requis pour remplir certains éléments de données qui figurent dans ces messages conformément à l’annexe I, les codes figurant à l’annexe II sont utilisés.
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