Art. 10
Abrogation
En vigueur depuis le 5 juil. 2022
Article 10
Abrogation
Les règlements (CEE) no 3649/92 et (CE) no 684/2009 sont abrogés avec effet au 13 février 2023.
Nonobstant le premier alinéa, le règlement (CEE) no 3649/92 s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 aux mouvements de produits initiés avant le 13 février 2023.
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