Art. 6
Messages concernant le changement de destination des mouvements de produits soumis à accise
En vigueur depuis le 5 juil. 2022
Article 6
Messages concernant le changement de destination des mouvements de produits soumis à accise
Les messages concernant le changement de destination prévu à l’article 20, paragraphe 7, et à l’article 36, paragraphe 5, de la directive (UE) 2020/262 sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, tableaux 3 et 4, du présent règlement.
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