Art. 13

En vigueur depuis le 8 juil. 2022

Article 13 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les chapitres I et II, le chapitre III, sections 3 et 4, et le chapitre IV s’appliquent à partir du 1er janvier 2022. Le chapitre III, sections 1 et 2, s’applique à partir du 16 octobre 2021. Le chapitre III, section 5, s’applique à partir du 1er août 2021.

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