Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«services essentiels»: les services opérationnels et commerciaux dont une déficience ou un défaut de fourniture porterait sérieusement atteinte au respect constant du règlement (UE) 2020/1503 par le prestataire de services de financement participatif concerné, ou à ses résultats financiers, ou à la solidité ou à la continuité de ses services et activités de financement participatif, notamment vis-à-vis de ses clients;
b)
«défaillance»: toute procédure d’insolvabilité ou de pré-insolvabilité applicable en vertu du droit national applicable, ou toute interruption significative de l’activité;
c)
«interruption significative de l’activité»: une déficience significative ou un défaut significatif qui porte sérieusement atteinte à la fourniture de services essentiels.
Historique des versions
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