Art. 2
Format standard et langue
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 2
Format standard et langue
1. Les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que leurs clients puissent déposer une réclamation par voie électronique, au moyen du modèle standard établi dans l’annexe.
2. Les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que leurs clients puissent déposer une réclamation dans n’importe laquelle des langues visées à l’article 1er, paragraphe 4.
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