Regolamento (UE) 2022/2117

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2117 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2022 - complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les formats standards et les procédures pour le traitement des réclamations - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)