REGOLAMENTO·n° 2117·13 juillet 2022

Regolamento (UE) 2022/2117

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2117 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2022 - complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les formats standards et les procédures pour le traitement des réclamations - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 13 juillet 2022 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Procédures de traitement des réclamations Art. 1.tit_1Procédures de traitement des réclamations Art. 2Format standard et langue Art. 2.tit_1Format standard et langue Art. 3Accusé de réception et vérification de la recevabilité Art. 3.tit_1Accusé de réception et vérification de la recevabilité Art. 4Examen des réclamations Art. 4.tit_1Examen des réclamations Art. 5Décisions Art. 5.tit_1Décisions Art. 6Communication avec les réclamants Art. 6.tit_1Communication avec les réclamants Art. 7Entrée en vigueur Art. 7.tit_1Entrée en vigueur

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