Art. 3
Accusé de réception et vérification de la recevabilité
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 3
Accusé de réception et vérification de la recevabilité
1. Les prestataires de services de financement participatif accusent réception de toute réclamation et informent le réclamant de la recevabilité de sa réclamation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception. Lorsqu’une réclamation ne remplit pas les conditions de recevabilité visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), le prestataire de services de financement participatif fournit au réclamant une explication claire des raisons pour laquelle sa réclamation a été rejetée comme irrecevable.
2. L’accusé de réception d’une réclamation contient les éléments suivants:
a)
l’identité et les coordonnées, y compris l’adresse électronique et le numéro de téléphone, de la personne à laquelle/du service auquel le réclamant peut adresser toute demande liée à sa réclamation;
b)
une référence au délai visé à l’article 1er, paragraphe 2, point e).
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