Art. 7

Ratios financiers, états financiers et informations financières dans la fiche d’informations clés sur l’investissement

En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 7 Ratios financiers, états financiers et informations financières dans la fiche d’informations clés sur l’investissement Les états financiers et informations financières visés dans le modèle de fiche d’informations clés sur l’investissement établi dans l’annexe sont présentés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) ou aux principes comptables généralement admis, selon ce qui convient.
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