Art. 5
Utilisation d’hyperliens dans la fiche d’informations clés sur l’investissement
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 5
Utilisation d’hyperliens dans la fiche d’informations clés sur l’investissement
1. La fiche d’informations clés sur l’investissement peut contenir des hyperliens comme prévu dans le modèle établi dans l’annexe.
2. Ces hyperliens complètent les informations fournies et ne les remplacent pas, sauf disposition contraire dans le modèle.
3. Ils sont cohérents avec les informations fournies ailleurs dans la fiche d’informations clés sur l’investissement, et les ressources externes référencées dans les hyperliens doivent être gratuitement et facilement accessibles.
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