Art. 4
Choix des termes à employer dans la fiche d’informations clés sur l’investissement
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 4
Choix des termes à employer dans la fiche d’informations clés sur l’investissement
Lorsque le modèle de fiche d’informations clés sur l’investissement établi dans l’annexe permet le choix de termes ou d’expressions, ce choix doit être effectué comme suit:
a)
les expressions «montant cible de capitaux» ou «mobilisation de capitaux» sont utilisées pour les offres de financement participatif en rapport avec des valeurs mobilières qui sont des instruments de capitaux propres ou avec des instruments admis à des fins de financement participatif;
b)
les expressions «montant cible de fonds» ou «emprunt de fonds» sont utilisées pour les offres de financement participatif en rapport avec des prêts, avec des valeurs mobilières autres que des instruments de capitaux propres ou avec des instruments hybrides;
c)
les termes «valeurs mobilières» ou «instruments admis à des fins de financement participatif» sont utilisés en fonction du type d’instruments proposé.
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