Art. 1

Points de contact

En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article premier Points de contact 1.   Les autorités compétentes et l’AEMF désignent chacune un point de contact aux fins de la communication des demandes de coopération et d’échange d’informations présentées conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2020/1503. 2.   Les autorités compétentes notifient à l’AEMF les coordonnées de leur point de contact visé au paragraphe 1 et la tiennent informée de toute modification de ces coordonnées. 3.   L’AEMF établit et tient à jour une liste des points de contact désignés conformément au paragraphe 1.
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