Art. 2
Calendrier
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 2
Calendrier
1. Les autorités compétentes effectuent la notification prévue à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 dans un délai de deux mois à compter du 28 novembre 2022.
2. Les autorités compétentes effectuent la notification prévue à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1503 avant la date d’application, dans l’État membre concerné, de la modification notifiée.
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