Regolamento (UE) 2022/2123

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2123 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2022 - définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures standards pour la notification, par les autorités compétentes à l’AEMF, des exigences nationales en matière de commercialisation applicables aux prestataires de services de financement participatif - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)