Art. 3
Modèles et envoi des notifications
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 3
Modèles et envoi des notifications
1. Pour effectuer une notification au titre de l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503, les autorités compétentes utilisent le modèle figurant à l’annexe I du présent règlement.
2. Pour effectuer une notification au titre de l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1503, les autorités compétentes utilisent le modèle figurant à l’annexe II du présent règlement.
3. Les autorités compétentes envoient les notifications visées aux paragraphes 1 et 2 à l’adresse électronique fournie par l’AEMF conformément à l’article 1er.
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