Art. 6
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 20 juil. 2022
Article 6
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:1265:oj#art-6