Art. 4
Enquêtes
En vigueur depuis le 20 juil. 2022
Article 4
Enquêtes
Les autorités compétentes mènent des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l’organisme nuisible spécifié et du vecteur spécifié sur les végétaux hôtes se trouvant sur leur territoire.
Ces enquêtes comprennent des échantillonnages et des essais et, en ce qui concerne les possibilités de détection de l’organisme nuisible spécifié et du vecteur spécifié, reposent sur des principes scientifiques et techniques fiables.
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les résultats des enquêtes effectuées au cours de l’année civile précédente.
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