Art. 2
Obligations des États membres en matière de contrôles de conformité
En vigueur depuis le 29 juil. 2022
Article 2
Obligations des États membres en matière de contrôles de conformité
1. Les États membres effectuent des contrôles de conformité dans le secteur de l’huile d’olive afin de vérifier la mise en œuvre des normes de commercialisation établies dans le règlement délégué (UE) 2022/2104 sur la base d’une analyse des risques visée à l’article 3.
2. Les États membres vérifient que les opérateurs respectent les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1.
3. Chaque État membre notifie à la Commission, conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission (4), le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités compétentes pour effectuer les contrôles de conformité conformément au présent règlement. La Commission informe les autres États membres et, sur demande, toute partie intéressée de ces autorités compétentes. Les États membres informent la Commission de toutes les modifications à mesure qu’elles interviennent.
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