Art. 4
Informations à fournir par les opérateurs dans leur demande d’agrément d’un établissement
En vigueur depuis le 1 août 2022
Article 4
Informations à fournir par les opérateurs dans leur demande d’agrément d’un établissement
Pour la demande d’agrément de leur établissement détenant des animaux terrestres ou de leur couvoir conformément à l’article 94, paragraphe 1, et à l’article 95, point a), du règlement (UE) 2016/429, outre les informations visées à l’article 96, paragraphe 1, dudit règlement, les opérateurs fournissent à l’autorité compétente les informations suivantes:
a)
l’adresse et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) de l’établissement dont ils demandent l’agrément;
b)
la période durant laquelle des animaux ou des œufs à couver sont détenus dans ledit établissement si celui-ci n’est pas occupé en permanence, y compris une occupation saisonnière ou à l’occasion de certains événements.
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