Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 5 août 2022
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit des règles visant à faire face à une situation de graves difficultés dans l’approvisionnement en gaz en vue de préserver, dans un esprit de solidarité, la sécurité d’approvisionnement en gaz de l’Union. Ces règles comprennent l’amélioration de la coordination et du suivi des mesures de réduction de la demande de gaz à l’échelon national, ainsi que des rapports à établir sur ces mesures, et confèrent au Conseil la faculté de déclarer, sur proposition de la Commission, une alerte de l’Union, qui constitue un niveau de crise propre à l’Union déclenchant une obligation de réduction de la demande à l’échelle de l’Union.
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