Art. 2

Définitions

En vigueur depuis le 5 août 2022

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «autorité compétente»: une autorité gouvernementale nationale ou une autorité de régulation nationale désignée par un État membre pour veiller à la mise en œuvre des mesures prévues dans le règlement (UE) 2017/1938; 2) «alerte de l’Union»: un niveau de crise propre à l’Union qui déclenche une réduction obligatoire de la demande et qui n’est lié à aucun des niveaux de crise visés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1938; 3) «consommation de gaz»: l’approvisionnement total de gaz naturel utilisé pour les activités exercées sur le territoire d’un État membre, y compris la consommation finale des ménages, de l’industrie et de la production d’électricité, mais à l’exclusion, entre autres, du gaz utilisé pour remplir les capacités de stockage, conformément à la définition de «approvisionnement, transformation et consommation de gaz» utilisée par la Commission (Eurostat); 4) «matière première»: l’«utilisation de gaz naturel à des fins non énergétiques», comme indiqué dans les calculs des bilans énergétiques de la Commission (Eurostat); 5) «consommation de gaz de référence»: le volume de la consommation moyenne de gaz d’un État membre au cours de la période de référence; pour les États membres dans lesquels la consommation de gaz a augmenté d’au moins 8 % au cours de la période allant du 1er août 2021 au 31 mars 2022 par rapport à la consommation moyenne de gaz au cours de la période de référence, la «consommation de gaz de référence» désigne uniquement le volume de la consommation de gaz au cours de la période allant du 1er août 2021 au 31 mars 2022; 6) «période de référence»: les périodes allant du 1er août au 31 mars au cours des cinq années consécutives précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, en commençant par la période allant du 1er août 2017 au 31 mars 2018; 7) «objectif intermédiaire»: l’objectif intermédiaire énoncé à l’annexe I bis du règlement (UE) 2017/1938.

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