Art. 4

Déclaration d’une alerte de l’Union par le Conseil

En vigueur depuis le 5 août 2022

Article 4 Déclaration d’une alerte de l’Union par le Conseil 1. Au moyen d’une décision d’exécution, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, déclarer une alerte de l’Union. 2. La Commission présente la proposition visant à déclarer une alerte de l’Union lorsqu’elle estime qu’il existe un risque important de grave pénurie d’approvisionnement en gaz ou en cas de demande de gaz exceptionnellement élevée, dans l’éventualité où les mesures visées à l’article 3 s’avéreraient insuffisantes et où une détérioration significative de la situation de l’approvisionnement en gaz dans l’Union s’ensuivrait, le marché restant toutefois en mesure de gérer la perturbation sans qu’il soit nécessaire de recourir à des mesures non fondées sur le marché. 3. La Commission présente également au Conseil une proposition de déclaration d’une alerte de l’Union lorsqu’au moins cinq autorités compétentes ayant déclaré une alerte au niveau national conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/1938 en font la demande. 4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut modifier la proposition de la Commission. 5. Avant de présenter au Conseil une proposition visant à déclarer une alerte de l’Union, la Commission consulte les groupes de risque concernés, tels qu’ils sont définis à l’annexe I du règlement (UE) 2017/1938 (ci-après dénommés «groupes de risque»), ainsi que le groupe de coordination pour le gaz, créé par l’article 4 dudit règlement. 6. Sur proposition de la Commission, le Conseil peut, au moyen d’une décision d’exécution, déclarer la fin de l’alerte de l’Union et des obligations prévues à l’article 5. La Commission présente au Conseil une proposition en vue d’une telle décision d’exécution lorsqu’elle estime, après évaluation, que la base sur laquelle se fonde l’alerte de l’Union ne justifie plus le maintien de cette alerte, et après consultation des groupes de risque concernés et du groupe de coordination pour le gaz.

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