Art. 6

Mesures mises en œuvre pour réduire la demande

En vigueur depuis le 5 août 2022

Article 6 Mesures mises en œuvre pour réduire la demande 1. Les États membres sont libres de choisir les mesures appropriées pour réduire la demande. Les mesures visées aux articles 3 et 5 sont clairement définies, transparentes, proportionnées, non discriminatoires et vérifiables. Pour choisir les mesures, les États membres tiennent compte des principes énoncés dans le règlement (UE) 2017/1938. En particulier, les mesures: a) ne faussent pas indûment la concurrence ou le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz; b) ne compromettent pas la sécurité de l’approvisionnement en gaz d’autres États membres ou de l’Union; c) respectent les dispositions du règlement (UE) 2017/1938 en ce qui concerne les clients protégés. 2. Lorsqu’ils prennent des mesures de réduction de la demande, les États membres envisagent de privilégier les mesures touchant des clients autres que les clients protégés, tels qu’ils sont définis à l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2017/1938, et peuvent également exclure ces clients de telles mesures sur la base de critères objectifs et transparents tenant compte de leur importance économique ainsi que, entre autres, des éléments suivants: a) l’incidence d’une interruption sur des chaînes d’approvisionnement essentielles pour la société; b) les éventuelles incidences négatives dans d’autres États membres, en particulier sur les chaînes d’approvisionnement de secteurs en aval qui sont essentiels pour la société; c) les dommages potentiels à long terme causés aux installations industrielles; d) les possibilités de réduire la consommation et d’utiliser des produits de substitution dans l’Union. 3. Lorsqu’ils arrêtent des mesures de réduction de la demande, les États membres envisagent des mesures visant à réduire la consommation de gaz dans le secteur de l’électricité, des mesures visant à encourager les entreprises à changer de combustible, des campagnes nationales de sensibilisation et des obligations ciblées de réduction du chauffage et du refroidissement, pour promouvoir le basculement vers d’autres combustibles et réduire la consommation du secteur industriel.

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