Art. 9
Réexamen
En vigueur depuis le 5 août 2022
Article 9
Réexamen
Au plus tard le 1er mai 2023, la Commission procède à un réexamen du présent règlement au regard de la situation générale de l’approvisionnement en gaz de l’Union et présente au Conseil un rapport exposant les principales conclusions de ce réexamen. Sur la base de ce rapport, la Commission peut notamment proposer de prolonger la période d’application du présent règlement.
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