Art. 2
Plan de surveillance et rapport
En vigueur depuis le 9 août 2022
Article 2
Plan de surveillance et rapport
L’Italie communique à la Commission, au plus tard le 1er novembre 2022, un rapport rédigé conformément au plan de surveillance établi dans le cadre du plan de gestion visé à l’article 1er, point c).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:1386:oj#art-2