Art. 3
Entrée en vigueur et durée d’application
En vigueur depuis le 9 août 2022
Article 3
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er novembre 2021 au 31 mars 2024.
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