Art. 3
Mesures transitoires concernant certaines procédures relatives aux substances actives qui sont des micro-organismes et sont contenues dans des produits phytopharmaceutiques
En vigueur depuis le 31 août 2022
Article 3
Mesures transitoires concernant certaines procédures relatives aux substances actives qui sont des micro-organismes et sont contenues dans des produits phytopharmaceutiques
Le règlement (UE) no 284/2013 dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement continue de s’appliquer en ce qui concerne les données requises concernant une ou plusieurs utilisations représentatives d’un produit phytopharmaceutique, fournies avant le 21 mai 2023 pour satisfaire aux exigences de l’une des dispositions suivantes:
a)
l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009;
b)
l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (6);
c)
l’article 6, paragraphe 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission (7).
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