Art. 7
Données et soutien technique pour les évaluations
En vigueur depuis le 6 sept. 2022
Article 7
Données et soutien technique pour les évaluations
1. Les États membres veillent à ce que les données soient disponibles pour que les évaluateurs puissent remplir leurs obligations liées au suivi et à l’évaluation.
2. Les États membres prennent les dispositions nécessaires avec les unités statistiques nationales et, le cas échéant, régionales, les centres de recherche, les entreprises et les fournisseurs de données pour garantir la disponibilité des données. Ces dispositions tiennent compte du champ d’application territorial pertinent pour les évaluations et comprennent l’utilisation statistique des données des registres administratifs visées à l’article 143, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115.
3. Les États membres recensent les besoins de soutien des acteurs et des administrations intervenant dans la mise en œuvre et l’évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC au niveau national, régional et local, notamment les GAL visés à l’article 33 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (3), en tenant compte de la diversité des capacités des institutions et des acteurs en matière de suivi et d’évaluation.
4. En fonction des besoins recensés, les États membres mettent en place des activités de soutien, notamment des formations, des orientations et toute autre activité pertinente de renforcement des capacités, qui doivent être mises en œuvre par le ou les réseaux nationaux de la PAC visés à l’article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 ou en collaboration avec ceux-ci.
5. La Commission établit un programme de travail annuel avec les autorités compétentes des États membres, les évaluateurs et les autres acteurs en fonction de leurs besoins de soutien, qui doit être mis en œuvre par le réseau européen de la PAC visé à l’article 126, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 ou en collaboration avec celui-ci.
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